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Lorsque le dossier instruit par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel est en état d’être jugé, les parties reçoivent un avis d’audience qui fixe la date et l’heure de l’audience (inscription au rôle d’une audience). Cet avis est adressé par le greffe de la juridiction saisie.



L’audience peut prendre plusieurs formes selon qu’elle se déroule avec une formation de jugement composée de trois magistrats, d’un seul magistrat, avec ou sans conclusions du rapporteur public et selon qu’il s’agisse de la saisine du juge des référés statuant en urgence et enfin, de manière exceptionnelle, selon que l’audience est publique ou non (motif d’ordre public, protection de l’intimité des personnes ou de secrets exigés par la loi).




Le déroulement d’une audience avec formation de jugement composée de 3 magistrats



La formation de jugement est alors composée d’un président et de deux conseillers dont l’un est le rapporteur du dossier.


Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du requérant à la demande du président de séance.


Le rapporteur présente la procédure en indiquant la date d’enregistrement de la requête et son objet, les dates d’enregistrement et l’objet des mémoires produits par les parties. Il indique également les éventuelles mises en demeure de produire adressées aux parties, les ordonnances de clôtures et de réouverture de l’instruction, les moyens d’ordre public soulevés par la juridiction en cours de procédure.

 


La parole est ensuite donnée par le président de la formation de jugement au rapporteur public qui présente oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige au regard du droit et de son appréciation personnelle du dossier. Il peut également proposer au choix plusieurs solutions au litige.



En tout état de cause, ce magistrat ne participera pas au délibéré et donc à la prise de la décision par la formation de jugement. Toutefois, en pratique, il est très fréquemment suivi par la formation de jugement.


A cet égard, il convient de préciser que quelques jours avant l’audience, le rapporteur public aura communiqué aux parties le sens de ses conclusions c’est-à-dire s’il proposera de faire droit à la requête ou au contraire de la rejeter et non les raisons pour lesquelles il proposera une telle solution.


Dans certaines matières, le rapporteur public peut être dispensé par le président de la formation de jugement de présenter des conclusions. Il va ainsi pour:









Le Président demande ensuite au requérant s’il souhaite présenter des observations orales. L’avocat ne peut toutefois présenter des moyens et des conclusions nouveaux au regard des mémoires qu’il a produits au cours de la procédure à cette occasion Le Président comme les conseillers composant la formation de jugement peuvent interroger les parties, l’avocat ou la partie représentée si elle est présente à l’audience. La parole est donnée en dernier lieu à la partie défenderesse.



Le président de la formation de jugement met ensuite l'affaire est mise en délibéré. En effet, la décision n’est pas rendue lors de l’audience mais intervient plusieurs semaines après celle-ci. La décision est adressée à l’avocat de la partie représentée ainsi qu’à cette dernière.



Il convient de préciser que le requérant peut produire après l’audience une note en délibéré. Il s’agit d’un mémoire produit par le requérant ayant pour unique objet de répondre aux conclusions orales présentées par le rapporteur public. En pratique, elle doit être adressée très rapidement au président de la formation de jugement.




Le déroulement de l’audience avec un seul magistrat



Dans certaines matières, la formation de jugement est constituée d’un seul magistrat qui va présider l’audience. Il en va ainsi dans :













Dans une telle hypothèse, le magistrat joue également le rôle de rapporteur. Ainsi, il présente la procédure en indiquant la date d’enregistrement de la requête et son objet, les dates d’enregistrement et l’objet des mémoires produits par les parties . Il indique également les éventuels mises en demeure de produire adressées aux parties, les ordonnances de clôtures et de réouverture de l’instruction.



Le magistrat donne ensuite la parole au rapporteur public qui présente ses conclusions oralement.


Toutefois, il est possible qu’il n’y ait pas de conclusions du rapporteur public dès lors que l’affaire concerne une matière pour laquelle il peut être dispensé de présenter des conclusions (impôts locaux, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou des travailleurs privés d’emploi par exemple).



La parole est ensuite donnée par le président au requérant afin qu’il présente s’il le souhaite des observations orales.



La parole est ensuite donnée à la partie adverse et puis l’affaire est mise en délibéré par le président.




Le déroulement de l’audience en matière de procédure de référé en urgence



L’audience de référé en urgence a toujours lieu avec la présence d’un seul magistrat: le juge des référés.


    L’affaire est appelée par le greffier.


Le juge des référés joue là encore le rôle du rapporteur et présente la procédure en indiquant la date d’enregistrement de la requête et son objet, les dates d’enregistrement et l’objet des mémoires produits par les parties.



La particularité de l’audience est que l’instruction s’y poursuit contrairement aux autres procédures ou l’instruction est close soit à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction soit trois jours francs avant l’audience lorsqu’aucune ordonnance de clôture de l’instruction n’est intervenue.



Le fait que l’instruction se poursuive à l’audience permet aux parties à l’audience de produire en cours d’audience des mémoires et des pièces et de formuler des demandes complémentaires et les parties peuvent également évoquer oralement de nouveaux moyens et conclusions.



On comprend que l’audience est plus longue dans sa durée et surtout qu’elle peut avoir un caractère déterminant sur la décision du juge à intervenir.




Il invite alors le requérant à présenter ses observations puis à la partie défenderesse. Une discussion s’instaure entre le magistrat et les parties, le magistrat pouvant demander des précisions à l’une ou l’autre des parties.



A l’issue de la discussion, le magistrat peut:








L’audience devant le juge administratif

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